Possession de pédopornographie | Les peines minimales jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême Posté par admin | Oct 31, 2025 | A la une | 0 | La Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles les peines minimales obligatoires d’un an d’emprisonnement pour possession ou accès à de la pornographie juvénile.